Le droit au déréférencement : ce qu'il permet et ce qu'il ne permet pas

Un ancien article de presse, une information personnelle publiée sans accord, une page qui associe votre nom à une situation révolue : certains contenus continuent d’apparaître dans les résultats de recherche bien après avoir perdu toute utilité. Le droit européen permet, dans certaines conditions, de demander à un moteur de recherche de ne plus afficher ces pages lorsqu’on tape votre nom. C’est le droit au déréférencement, souvent appelé à tort « droit à l’oubli ». Cet article donne des repères généraux ; il ne remplace pas le conseil d’un professionnel du droit.
D’où vient ce droit
Il a été consacré par la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt du 13 mai 2014, connu sous le nom d’arrêt Google Spain. Un particulier espagnol demandait que des annonces anciennes liées à des dettes ne soient plus associées à son nom dans les résultats. La Cour a jugé que l’exploitant d’un moteur de recherche est responsable du traitement des données personnelles qu’il effectue en affichant ses résultats, et qu’une personne peut lui demander, sous conditions, de supprimer certains liens.
Le règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable depuis le 25 mai 2018, a ensuite inscrit un droit à l’effacement dans son article 17. Le droit au déréférencement s’appuie sur ces textes.
Ce que le déréférencement fait, et ne fait pas
C’est le point le plus souvent mal compris :
| Le déréférencement… | Oui / Non |
|---|---|
| retire un lien des résultats d’une recherche sur le nom de la personne | Oui |
| supprime la page du site qui la publie | Non |
| empêche de trouver la page par d’autres recherches, sans le nom | Non, en principe |
| s’applique à tous les moteurs automatiquement | Non : une demande par moteur |
| est réservé aux personnes physiques | Oui : il protège des données personnelles |
Pour faire disparaître le contenu lui-même, il faut s’adresser à l’éditeur du site qui l’héberge, voire à son hébergeur. Le déréférencement agit seulement sur l’accès au contenu par le moteur, à partir du nom.
Les conditions
Le moteur, puis le cas échéant l’autorité de contrôle ou le juge, mettent en balance deux intérêts : le droit de la personne au respect de sa vie privée et à la protection de ses données, et le droit du public à accéder à l’information. Plusieurs critères entrent en jeu :
- le rôle de la personne dans la vie publique : un responsable politique ou une personnalité connue obtient plus difficilement le déréférencement d’informations liées à son activité publique ;
- la nature de l’information : données sensibles (santé, opinions, vie sexuelle), informations sur une procédure pénale, vie privée ;
- son exactitude et son actualité : une information inexacte, dépassée ou excessive au regard du temps écoulé ;
- le contexte de publication : article de presse d’intérêt public, page personnelle, contenu publié par un tiers sans accord ;
- la situation particulière de la personne et les conséquences de l’information sur sa vie.
Le déréférencement n’est donc jamais automatique. Une information exacte, récente et d’intérêt public a peu de chances d’être retirée.
La démarche
- Identifier précisément les pages concernées : leurs adresses exactes, et la recherche sur votre nom qui les fait apparaître.
- Contacter d’abord l’éditeur du site, quand c’est possible : il peut corriger, anonymiser ou retirer le contenu, ce qui règle le problème à la source.
- Remplir le formulaire de demande du moteur. Les principaux moteurs proposent un formulaire dédié aux demandes de suppression au titre du droit européen à la protection des données. Il faut justifier de son identité, indiquer les adresses et expliquer pourquoi le maintien du lien porte atteinte à vos droits.
- Conserver une copie de la demande et de la réponse.
En cas de refus
Si le moteur refuse ou ne répond pas dans un délai raisonnable, il est possible de saisir l’autorité de protection des données, en France la CNIL, par une plainte en ligne. Un recours devant le juge est aussi envisageable. Dans ces étapes, l’accompagnement d’un avocat est souvent utile.
La portée géographique
La Cour de justice a précisé en 2019 que le moteur n’est pas tenu, en l’état du droit européen, de déréférencer sur toutes les versions de son service dans le monde, mais sur les versions correspondant aux États membres, avec des mesures pour décourager le contournement. La question reste technique et évolutive.
Pour les entreprises
Une entreprise, en tant que personne morale, ne bénéficie pas de ce droit, qui protège les données personnelles. Face à un contenu qui lui nuit, elle dispose d’autres outils : signalement aux plateformes, droit de réponse, action en diffamation ou en dénigrement, procédures liées au droit des marques ou au droit d’auteur. Le travail de fond reste la construction d’une présence positive ; voir notre article sur l’image de marque dans les résultats.
Les méthodes à éviter
Certaines offres promettent de « nettoyer » la réputation par des moyens douteux : fausses réclamations pour droit d’auteur, sites créés en masse pour noyer un résultat, pressions sur les éditeurs. Ces pratiques peuvent être illégales, se retourner contre la personne et attirer l’attention sur ce qu’elle voulait faire oublier. Le cadre légal, utilisé à bon escient, reste la voie la plus sûre. Pour une approche globale, lisez notre article sur l’e-réputation.
En résumé
Le droit au déréférencement permet à une personne physique de demander à un moteur de ne plus associer certaines pages à son nom, lorsque l’atteinte à sa vie privée l’emporte sur l’intérêt du public à y accéder. Il ne supprime pas le contenu, n’est pas automatique et se demande moteur par moteur, avec un recours possible auprès de la CNIL.
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